L’installation au gaz : réglementation et formalités

publié le 27/07/2022 | mis à jour le 20/09/2022 | par L'équipe Choisir.com

Quels sont les éléments d’une installation au gaz ?

Vous souhaitez raccorder votre logement au gaz naturel, propane ou butane ? Vous projetez d’installer une chaudière à gaz ou une cheminée à gaz ? Mais de quoi se compose exactement une installation au gaz ?

Une installation au gaz comprend en règle générale un ensemble de réseaux de raccordement (canalisations et tuyauteries) et d’organes obligatoires qui relient entre elles différentes parties :

• le réseau de distribution générale au gaz situé sur la voie publique ou la citerne de gaz du particulier située sur la voie privée ;
• la partie privative d’un logement qui comprend la liaison entre le compteur de gaz et les différents appareils au gaz (cuisinière, plaque de cuisson, chaudière, cheminée au gaz, etc.).

Chaque organe de l’installation au gaz (appareil au gaz compris) est soumis à une réglementation et à des normes strictes afin de garantir la sécurité des usagers.

Voyons dans le détail l’installation au gaz intérieure et extérieure à un logement d’habitation individuelle ou collective.

Installation au gaz dans un logement individuel

Dans une maison individuelle, l’installation au gaz comprend un organe central pour la distribution du gaz : le coffret de gaz. Ce dernier, installé généralement en limite de propriété, à l’embouchure du réseau général de distribution situé sur la voie publique, se compose de plusieurs éléments obligatoires :

• un compteur de gaz, qui permet de mesurer et d’enregistrer les consommations d’énergie réalisées sur une période donnée. Ces index de consommations vont servir de base à la facturation périodique de l’abonné au gaz. La dernière version du compteur de gaz, le Gazpar est un compteur communicant qui transmet directement les index de consommation au fournisseur d’énergie ;
• un organe de coupure générale (OCG) placé avant le compteur. Le robinet du gaz (appelé également obturateur ou vanne) permet de couper l’arrivée du gaz du réseau de distribution générale du gaz en cas de besoin (fuite de gaz, absence prolongée ou travaux nécessaires) ;
• un régulateur de gaz ou détenteur, placé entre le compteur et l’organe de coupure générale. Cet équipement permet de réguler la pression du gaz qui circule dans la tuyauterie et les canalisations, et de garantir ainsi une délivrance optimale de l’énergie dans le logement.

Installation dans un logement collectif

Dans un immeuble d’habitation à usage collectif, l’installation au gaz présente quelques particularités avec une installation au gaz individuelle. L’installation et le branchement des différents organes obligatoires sont juxtaposés en amont et en aval d’un organe central : la colonne de gaz.

Ainsi, l’installation au gaz en immeuble collectif se décompose dans l’ordre :

1. le coffret de gaz collectif à l’ensemble de l’immeuble, relié directement au réseau de distribution du gaz. Ce coffret gaz placé à l’extérieur de l’immeuble collectif se compose d’un organe de coupure générale collectif, un compteur de gaz général, un régulateur de gaz général ;
2. la conduite d’immeuble (CI), qui est la canalisation reliant le coffret gaz au placard technique situé à l’extérieur de l’immeuble ;
3. la colonne de gaz reliée au placard technique, dont le tracé relie directement la conduite d’immeuble aux différents étages de l’immeuble. Cette colonne montante du gaz est composée d’une gaine technique ventilée qui permet de desservir l’alimentation en gaz jusqu’aux parties privatives de chaque logement, matérialisée par un organe de coupure gaz individuel (OCI) ;
4. les compteurs de gaz individuels installés en aval de l’OCI de chaque étage. Ces compteurs de gaz peuvent être placés en général dans un local technique extérieur au logement, dans la gaine de l’OCI ou à proximité immédiate.

Installation intérieure au gaz naturel, propane ou butane

Dans la partie privative de tout logement individuel ou collectif, l’installation intérieure au gaz en aval de tout compteur de gaz se décompose en plusieurs éléments :

• une tuyauterie fixe ;
• les différents robinets de coupure de gaz placés avant chaque appareil au gaz (chaudière à gaz, plaques de cuisson, etc.) ;
• les différents systèmes de ventilation obligatoires (ex. : ventilation mécanique contrôlée ou VMC) en fonction de l’étanchéité des systèmes de combustion des appareils à gaz installés ;
• les appareils de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz. Chaque appareil peut disposer d’un système d’évacuation des gaz brûlés (ventouse, conduit).

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Qui est responsable de l’installation au gaz : propriétaire ou locataire ?

La question de la responsabilité d’une installation au gaz et à son entretien revêt une importance majeure, notamment en cas de fuite de gaz constatée.

Dans la partie privative d’un logement individuel ou collectif

Sachez que c’est au propriétaire ou bailleur du logement collectif ou individuel de veiller à l’installation interne au gaz de tous les appareils fixes installés : tuyauterie, ventilation, robinets de coupure de gaz, appareil de gaz (chaudière ou cheminée).

Le locataire de son côté est responsable de tout équipement au gaz mobile installé par ses soins : gazinière, four, plaque de cuisson, etc.

À l’extérieur d’un logement individuel ou collectif

Sur la voie publique, l’installation au gaz (tuyauteries, canalisation, coffret gaz et compteur de gaz individuel) pour une maison individuelle ou un bâtiment collectif est de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution générale du gaz : GRDF ou tout autre gestionnaire local. Le propriétaire ou bailleur missionne GRDF pour réaliser l’ensemble des travaux pour installer le réseau de canalisations au gaz, puis le raccordement au gaz jusqu’à l’installation et la mise en service du compteur de gaz.

En immeuble collectif, la responsabilité de l’installation de la colonne montante de gaz et de son entretien dépend de la copropriété et du type d’immeuble :

• pour un immeuble neuf, la réalisation de la colonne de gaz revient au maître d’œuvre ou au promoteur immobilier. GRDF s’occupe par la suite d’installer et de raccorder les compteurs de gaz individuels. L’entretien de la colonne de gaz revient également par défaut au gestionnaire du réseau ;
• pour un immeuble ancien, la copropriété peut demander le transfert de la propriété de la colonne de gaz à GRDF. Ce qui lui évite les frais d’entretien régulier à effectuer sur l’installation au gaz dans les parties communes au logement collectif. À défaut, le syndic de copropriété doit veiller à organiser des rendez-vous réguliers avec des professionnels du gaz pour contrôler la sécurité des installations au gaz.

Quelles sont les réglementations et normes gaz en vigueur pour une installation du gaz ?

L’installation au gaz pour un logement individuel ou collectif est complexe à mettre en œuvre. Cette complexité implique des contraintes techniques et un respect d’une réglementation au gaz assez stricte pour garantir la sécurité des usagers et un confort d’utilisation (bonne pression et distribution du gaz aux appareils raccordés).

La réglementation NF DTU 61.1, la référence des logements individuels ou collectifs pour l’installation au gaz

Toute installation au gaz en habitat collectif ou individuel – dans le neuf ou l’ancien – doit respecter un ensemble de normes de gaz et de réglementations techniques répertoriées dans la norme NF DTU (Norme française – document technique unifié) 61.1.

Ce référentiel général à une installation au gaz sert principalement aux maîtres d’œuvre et à tous les professionnels du gaz chargés de sa conception et de sa réalisation.

Le DTU gaz décrit de manière détaillée toutes les conditions d’installation ainsi que les contraintes concernant :

• la tuyauterie du gaz avant et après compteur, dont les types de matériaux autorisés (cuivre, polyéthylène et acier) ainsi que les emplacements autorisés ou interdits (ex. : interdiction d’installer une canalisation de gaz sous un immeuble collectif, mais autorisé sous une habitation individuelle). Le DTU 61.1 veille également à ce que l’installation au gaz respecte des niveaux de protection ainsi qu’une identification par une signalétique spécifique sur les canalisations et tuyauteries de gaz ;
• l’installation des organes de coupure générale avant compteur de gaz. À noter qu’il est essentiel de choisir un emplacement à l’extérieur accessible facilement. La signalétique de l’OCG fait également l’objet d’une réglementation par le DTU gaz ;
• l’installation du compteur de gaz, dont les conditions de pose sont toutefois décidées conjointement avec le distributeur en fonction des contraintes propres au logement.

La réglementation NF DTU 68.3 sur la ventilation des habitations raccordées au gaz

Une installation au gaz intérieure au logement doit respecter certaines normes en termes d’évacuation des gaz en combustion. L’extraction et le renouvellement de l’air dans la pièce où se situe l’appareil au gaz sont des points clés évoqués dans la NF DTU 68.3.

Les professionnels du gaz en charge de l’installation au gaz dans une habitation doivent veiller à l’installation d’une ventilation mécanique à l’intérieur d’une habitation pour tous les équipements de gaz non-étanches (type plaque de cuisson avec des foyers à gaz ou four à gaz, plancha, etc.). La mise en place d’une VMC simple flux ou double flux peut être envisagée en fonction du logement et de l’appareil au gaz.

Les appareils au gaz étanches doivent être équipés de systèmes d’évacuation des gaz brûlés tel qu’un conduit de cheminée pour une cheminée à gaz ou une ventouse pour une chaudière à gaz.

À qui s’adresser pour réaliser son installation au gaz et son raccordement ?

L’installation au gaz demande des compétences et une expertise solides pour satisfaire toutes les exigences en matière de normes et de réglementations au gaz en vigueur.

Travaillant de concert pour garantir la sécurité des usagers, le champ d’action des différents acteurs du gaz est toutefois délimité :

• pour toutes les installations au gaz placées sur la voie publique. L’interlocuteur privilégié est le distributeur du réseau de gaz GRDF dans la majorité des cas de figure. C’est à lui de gérer la pose et l’entretien du réseau de distribution générale de gaz jusqu’à la limite des parties privatives d’un logement ;
• pour toutes les installations au gaz placées sur les parties privatives d’un logement. Il appartient au propriétaire bailleur de missionner un professionnel du gaz (PG), agréé de préférence, pour installer le réseau de tuyauterie de gaz et prévoir les différents branchements nécessaires aux appareils au gaz.

Comment contrôler l’installation au gaz ?

L’installation au gaz doit respecter les règles de l’art de la profession. C’est pourquoi, il est indispensable avant toute mise en service du gaz dans son logement de satisfaire à un certain nombre d’obligations, notamment des certifications.

Pour la partie privative : le certificat de conformité gaz

Dans le cadre d’une installation au gaz dans la partie privative au logement, le propriétaire a l’obligation de faire réaliser un certificat de conformité gaz (CC Gaz).

Ce document établi par un organisme de contrôle agréé (Qualigaz, Copraudit, Dekra Conformité Gaz) permet de valider le respect des normes de gaz et notamment les points de la réglementation DTU Gaz.

Sur ce point, il est à souligner que les professionnels du gaz ne sont pas tenus d’appliquer stricto sensu le DTU 61.1 ou DTU 68.3. Cependant dans la pratique, la majorité d’entre eux (et précisément ceux agréés par GRDF) appliquent la réglementation en vigueur. Il est donc recommandé de s’adresser à un professionnel du gaz agréé pour toute demande d’installation au gaz afin de garantir la qualité et la pérennité des ouvrages de gaz.

À noter que depuis le 1^er janvier 2020, toute installation de gaz intérieure neuve ou rénovée doit détenir un passeport technique gaz. Ce document répertorie un ensemble de documents : les travaux successifs effectués sur l’installation au gaz, les certificats de conformité gaz, les carnets d’entretien des équipements au gaz, etc.

Pour la partie publique : GRDF

Sur la voie publique, GRDF gère l’ensemble des travaux d’installation au gaz (mise en place de canalisations et tuyaux) jusqu’à la limite de bordure de la partie privative du logement (terrain ou bâtiment).

Le gestionnaire du réseau de distribution du gaz s’occupe également de la mise en place des compteurs de gaz dont il reste propriétaire, ainsi que de la mise en service du gaz après souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie.

L’entretien de l’installation au gaz est-il obligatoire ?

En ce qui concerne les installations au gaz internes au logement, il appartient à l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire) de veiller à l’entretien des équipements de production de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou de cuisson. Sauf mention particulière dans le bail de location, cette obligation revient au locataire.

Ainsi, la souscription d’un contrat de maintenance ou d’entretien annuel pour sa chaudière au gaz ou le ramonage de sa cheminée au gaz est obligatoire. Un contrôle annuel ou tous les deux ans est un minimum afin de garantir la sécurité des installations au gaz. À noter qu’en cas de défauts graves de fonctionnement (fuite d’eau, fuite de gaz, sifflements ou bruits, etc.), c’est au propriétaire du logement de se charger de la réparation ou du remplacement de l’appareil au gaz.

Les défauts mineurs sont à la charge du locataire tels que le nettoyage du régulateur ou le paramétrage de la chaudière. De même, le locataire doit veiller à l’entretien de tout appareil au gaz mobile installé par ses soins : flexible de tuyau pour une cuisinière au gaz, brûleurs, etc.

GRDF reste responsable de tous les éléments de raccordement ou des conduits de l’installation au gaz situés avant le compteur.

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