Le contrat d’électricité en location meublée

publié le 29/04/2022 | mis à jour le 23/11/2022 | par Alexia Lalanne

Location meublée et contrat d’électricité, ce qu’il faut savoir

Sauf cas particulier, l’électricité n’est pas comprise dans les charges d’une location meublée classique. C’est donc au locataire de payer les factures, et donc de souscrire un contrat. Mais cela n’est pas toujours le cas.

Location meublée ou nue, quelles différences pour le contrat d’électricité ?

Le fait qu’un bien soit loué nu (c’est-à-dire vide) ou meublé n’a aucun impact sur un contrat d’électricité. C’est à l’occupant des lieux et donc au titulaire du contrat de location (ou à son tuteur légal) de souscrire une offre énergétique. Ceci est vrai lorsque le logement est pourvu d’un compteur qui lui est destiné et qu’il est occupé à titre de résidence principale. Ici, le bail de longue durée est conclu pour une durée maximale de trois ans reconductibles (en opposition à un contrat pour une habitation meublée dont le séjour ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire).

La question qui se pose en location meublée classique est : le logement bénéficie-t-il d’un compteur électrique individuel ou est-ce que le boîtier est commun à plusieurs foyers ? La réponse va permettre de dire à qui revient la souscription à une offre énergétique pour avoir du courant dans les lieux loués.

Le cas d’un logement meublé avec un boîtier de comptage dédié

Louer un logement meublé ayant son propre compteur d’électricité est courant. Dans ce cas, c’est à l’occupant, et donc au locataire, de se charger de la souscription à une offre auprès du fournisseur de son choix. Il doit le faire dès son entrée dans les lieux, c’est-à-dire au moment de la signature du bail.

Remarquez qu’un locataire est libre de choisir son fournisseur d’énergie. En effet, le propriétaire n’a pas le droit d’imposer le nom d’une société d’électricité à l’occupant des lieux loués (Article L331-1 du Code de l’énergie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation […] a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. »).

La procédure de souscription va consister à contacter un fournisseur puis signer un contrat afin que le courant soit opérationnel le jour de l’emménagement.

Ici, c’est donc le locataire qui reçoit les factures et qui les règle. Le propriétaire bailleur reste à l’écart de ce contrat. En cas de non-paiement des factures, seul le locataire est redevable des sommes dues. En d’autres termes, le fournisseur ne pourra pas se tourner vers le propriétaire si le locataire ne paie pas les montants demandés par l’opérateur énergétique.

Qu’en est-il lorsque le compteur est commun ?

Il arrive parfois qu’un logement ne soit pas équipé d’un compteur individuel. L’énergie est acheminée jusqu’à un boîtier de comptage commun à tous les locataires et parfois même au propriétaire. Des sous-compteurs électriques (aussi appelés compteurs divisionnaires) sont généralement installés pour savoir quelle quantité d’électricité est consommée par les différents foyers. Cette particularité peut s’observer :

• dans un immeuble où tous les appartements appartiennent au même propriétaire ;
• dans un logement loué attenant ou à proximité de celui du bailleur.

Dans ces cas-là, c’est le propriétaire qui souscrit le contrat d’électricité et qui fait l’avance des frais. Il va ensuite récupérer les sommes correspondantes à la consommation énergétique du locataire à travers les charges locatives qui peuvent être :

• facturées au réel, en fonction du nombre de kilowattheures utilisés dans le logement. Ici, une provision est faite chaque mois, puis une régularisation a lieu une fois par an ;
• forfaitaires : une somme fixe servant à couvrir différentes charges est payée tous les mois par le locataire. Ici, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant si jamais la facture d’électricité est plus élevée que d’habitude. Il pourra le faire qu’au renouvellement du bail ou alors à travers un avenant au contrat, avec l’accord de l’autre partie.

Notez qu’il est primordial qu’un dispositif de sous-comptage soit installé au niveau du compteur principal afin de savoir avec exactitude combien de kilowattheures utilise le locataire. Ceci permettra au bailleur de récupérer les sommes correspondantes lors de la régularisation annuelle, avec pour justificatifs les factures d’électricité. Ici, il s’agit de charges au réel, car un paiement par forfait ne permet pas une régularisation annuelle. Dans l’éventualité où un sous-compteur divisionnaire ne serait pas installé, ni le propriétaire ni le locataire ne pourraient contester le montant des charges relatives à l’électricité.

Par ailleurs, il est nécessaire qu’une clause stipulant que le propriétaire conserve l’abonnement d’électricité soit incluse dans le contrat de location. Cette clause libre permet de spécifier toutes les particularités liées à la fourniture d’électricité et à la récupération des sommes relatives aux kilowattheures consommés par le locataire. Elle fera état des fréquences de paiement et de la régularisation, mais aussi du montant de la provision et de sa révision en cas de factures en hausse. Par ailleurs la clause prévoira une mise à disposition des factures d’électricité ou encore la conservation des documents par le propriétaire.

Location meublée de courte durée : qui souscrit le contrat d’électricité ?

Certaines situations conduisent un propriétaire bailleur à souscrire lui-même un contrat d’électricité pour un logement meublé. Cela arrive lorsqu’il s’agit d’une location de courte durée.

Location meublée saisonnière et contrat d’électricité

Une location meublée saisonnière ou meublée de tourisme se caractérise par sa courte durée et son non-renouvellement. Elle est généralement choisie pour des vacances et le logement ne constitue pas la résidence principale de l’occupant ni du propriétaire. Ici, le locataire occupe le bien durant quelques semaines ou mois dans l’année, sans excéder 90 jours consécutifs.

La location meublée saisonnière implique la signature d’un contrat de location touristique. Dans la pratique, ce contrat n’est pas toujours réalisé, mais la loi en fait une obligation (article L.324-2 du Code du tourisme : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite […] »). C’est dans ce document que doit être précisé le montant des différents frais et notamment ceux liés à la fourniture d’électricité. Le propriétaire peut par exemple prévoir un forfait qu’il a estimé selon la taille du logement, le nombre de locataires ou encore le type d’appareils et équipements qui constituent le meublé. Ce forfait peut être payable d’avance, en même temps que le montant du loyer.

Dans certains cas, la facture d’électricité peut être présentée au locataire au moment de son départ. Cela arrive lorsque la location saisonnière a duré plusieurs mois, comme c’est le cas pour les travailleurs saisonniers louant un logement pour toute une saison. Cette pratique doit être spécifiée dans le contrat de location qui est signé à l’arrivée du locataire. Un propriétaire ne peut présenter une facture à son locataire s’il n’en a pas été fait mention dans le bail.

Que faire de l’abonnement d’électricité pour louer sa résidence principale ?

Louer sa résidence principale est une bonne façon de récupérer quelques revenus locatifs. Cette pratique est strictement encadrée par les articles 1713 et suivants du Code civil. La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a durci les règles et a fixé la durée maximale de location à 120 jours par an et à 90 jours consécutifs. Au-delà, le logement devient un meublé de tourisme et c’est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) qui s’applique. Ce rappel permet de bien faire la différence entre un propriétaire qui loue occasionnellement tout ou partie de sa résidence principale et un bailleur qui met une résidence qu’il n’habite pas sur le marché de la location. Dans les deux cas, il va souscrire le contrat d’électricité et le conserver.

Le logement meublé peut être :

• une chambre chez l’habitant ;
• une annexe à la maison du propriétaire (cabanon, chalet au fond du jardin, etc.) ;
• un appartement privatif (c’est-à-dire que le propriétaire quitte les lieux pour les laisser au locataire le temps de son séjour) ;
• une villa privative, etc.

Un locataire qui occupe les lieux pendant une nuit ou pour quelques jours n’aura évidemment pas à souscrire d’abonnement d’électricité. C’est au propriétaire bailleur de s’en charger. Les frais relatifs à la fourniture d’énergie doivent être inclus dans le prix d’une nuit ou du séjour.

Lorsqu’une résidence secondaire est louée, elle aussi pour une courte durée, cela devient un meublé de tourisme.

Bail mobilité et contrat d’électricité

Le bail mobilité est lui aussi un contrat de courte durée. Il peut s’étendre de 1 à 10 mois, non renouvelables et non reconductibles (au risque de prendre la forme d’un bail d’habitation classique). Il est différent des autres baux de courte durée, car ici, l’occupant en situation de mobilité (pour une formation professionnelle, des études, un stage, une mutation professionnelle, une mission de travail temporaire, etc.) va faire du logement sa résidence principale durant son séjour (sauf, si le contrat n’excède pas 6 mois et que le preneur souhaite conserver son ancien logement comme sa résidence principale). Dans ce cas, l’occupant peut souscrire un contrat d’électricité, en particulier s’il reste plusieurs mois.

Si le logement a son propre compteur, le locataire doit souscrire une offre d’électricité pour avoir de la lumière. Il devra la résilier au moment de son départ.

Remarquez que dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives ne peuvent être qu’au forfait. En effet, le délai réduit de l’occupation des lieux ne permet pas au propriétaire d’attendre la régularisation annuelle des dépenses voulue par des charges au réel.

Qui souscrit le contrat d’électricité pour un bail étudiant ?

Proche du bail mobilité, le contrat meublé pour étudiant a quant à lui une durée maximale de 9 mois et ne peut être renouvelé une fois à échéance. Il court généralement de septembre à mai, ce qui correspond à une année universitaire.

Ici, plusieurs possibilités existent pour la fourniture d’électricité :

• le compteur est commun ? C’est au propriétaire de souscrire un contrat d’énergie. Les dépenses seront récupérées à travers des charges au forfait (et non au réel, en raison de la durée du bail) ;
• le compteur est individuel et l’étudiant est majeur ? Il peut alors devenir le titulaire du contrat d’électricité ;
• le compteur est propre au logement, mais l’étudiant est un mineur ? Dans ce cas, un parent ou le représentant légal peut signer un document contractuel pour la fourniture d’énergie.

Les autres formes de location meublée impliquant un contrat d’électricité

Une habitation meublée peut aussi prendre la forme d’une colocation ou d’une sous-location. Là encore, le titulaire du contrat peut changer selon la situation.

L’abonnement à l’électricité en colocation meublée

Il convient une fois de plus de savoir si le logement bénéficie de son propre compteur ou si ce dernier est commun à plusieurs appartements. Dans le second cas, c’est le bailleur qui se charge de la souscription et qui récupérera les sommes dues à travers les charges (à condition que cela soit bien spécifié dans le bail). Aucune autre solution ne peut être envisagée, sauf à installer un compteur propre à chaque appartement.

Lorsque le bien dispose de son propre compteur communicant Linky ou un boîtier d’ancienne génération, c’est aux colocataires de souscrire au contrat d’énergie. Ici, deux cas de figure peuvent se présenter :

• l’un des colocataires souscrit seul le contrat d’électricité. C’est lui qui sera redevable des sommes dues pour la consommation de courant de tous les occupants ;
• deux colocataires sont cotitulaires du contrat. Ils doivent alors s’organiser pour se partager le montant des factures d’électricité.

La première solution est essentiellement basée sur la confiance. Le colocataire qui souscrit seul le contrat d’électricité devra se faire rembourser par les autres occupants.

La seconde solution est plus équitable. Cependant, elle ne permet pas de savoir quel colocataire a consommé plus d’énergie qu’un autre. Pour répartir au mieux les frais, il faudrait définir dans le bail des quotes-parts selon différents critères, comme le temps de l’occupation des lieux, le nombre d’appareils détenus par chaque personne ou encore la superficie occupée par les habitants.

Chaque cas de figure a donc ses inconvénients.

Attention, seulement deux noms peuvent apparaître sur un contrat d’électricité en colocation. Si le logement est loué par plus de deux personnes, il peut être intéressant de signer un « pacte de colocation ». Ce document légal fera état des droits et des obligations de chaque occupant. Ainsi, il pourra comporter une mention spécifiant que les membres doivent payer la facture d’électricité à parts égales.

Sous-location et contrat d’énergie

En France, la sous-location n’est pas interdite. Cependant, elle est strictement réglementée. Pour un appartement ou une maison meublée, l’occupant doit obtenir un accord écrit du bailleur (sans cet accord, cette pratique est illégale). Le montant du loyer du bien sous-loué doit également être communiqué au propriétaire des lieux. Le prix ne doit pas dépasser celui du bail initial.

Le titulaire du contrat doit fournir à son sous-locataire une copie du bail en cours, ainsi que l’accord écrit du propriétaire. Une fois les documents en règle, le nouvel occupant récupère les clés, mais aussi le contrat d’électricité qui devra alors changer de nom (à condition que le compteur soit individuel. Dans le cas contraire, le sous-locataire devra payer les charges au propriétaire).

Le changement de titulaire d’un contrat d’énergie revient à résilier l’abonnement afin que le nouvel habitant (ou sous-locataire ici) souscrive une offre à son tour. Il peut être utile de spécifier au fournisseur qu’aucune coupure de compteur n’est demandée. Pour ne pas être à court de courant, la résiliation et la nouvelle souscription doivent être faites en même temps ou à quelques jours d’intervalle.

Si le logement n’est pas équipé d’un compteur individuel, le sous-locataire devra s’acquitter des sommes relatives à sa consommation électrique. Ici encore, il est préférable que le bien soit pourvu d’un compteur divisionnaire afin que l’occupant règle sa part de kilowattheures. Si ce n’est pas le cas, un abus ou une surfacturation de la part du propriétaire serait difficile à dénoncer.

En cas de non-paiement des charges par le sous-locataire, c’est le titulaire du contrat initial qui devra régler les factures dues. Il sera par ailleurs responsable de toutes les dégradations faites par la personne qui l’a remplacé dans le logement, même si le propriétaire a donné son accord écrit.

Comment choisir un contrat d’électricité pour une location meublée ?

Bénéficier de l’électricité dans un logement loué signifie qu’il faut choisir une offre adaptée. Il n’existe pas de contrats spécifiques pour les courts séjours, l’occupant doit donc se tourner vers des offres qui peuvent aller d’un an à plus de 4 ans (ces derniers sont rares).

Voyons cela de plus près pour être sûr d’opter pour le contrat qui convient le mieux.

Dans nos exemples, nous décidons de considérer que le logement a son propre compteur et que c’est le locataire qui souscrit un contrat d’électricité.

Quel type d’offre choisir pour sa location meublée ?

Pour faire des économies sur les factures d’électricité, il convient de s’orienter vers la formule la moins chère et la mieux adaptée aux besoins de l’occupant selon différents critères (superficie du logement, temps d’occupation durant la journée, type d’appareils, etc.). Pour le savoir, il suffit d’utiliser un comparateur d’offres d’électricité.

Cet outil va permettre de connaître les abonnements les plus intéressants du moment.

Les offres d’électricité pour un logement meublé sont les mêmes que celles d’un bien loué vide. Il existe différentes formules :

• à prix de marché ;
• au tarif réglementé de vente de l’électricité (TRV), uniquement proposé par EDF et par une ELD (Entreprise locale de distribution) territoriale.

Le TRV est l’offre Tarif Bleu d’EDF. Choisir cet abonnement permet d’avoir une électricité à un prix déterminé par les Pouvoirs publics et la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Ce tarif est révisé une à deux fois par an.

L’autre option est de choisir un contrat à prix de marché. Ce type d’abonnement suit l’évolution des coûts de l’électricité sur les marchés de gros (endroit où l’énergie s’échange entre les producteurs et les fournisseurs). Une offre à prix de marché peut avoir un kilowattheure (kWh) à un prix :

• fixe : il ne bouge pas pendant la durée du contrat ;
• fixe et révisable à la baisse : le coût du kWh peut être revu à la baisse à la date anniversaire du contrat (uniquement si le prix de l’énergie a diminué à ce moment-là) ;
• indexé : il suit le coût du Tarif Bleu d’EDF, avec ou sans réduction (exemple : -5 % par rapport au TRV) ;
• dynamique ou « en temps réel » : le montant suit l’évolution quotidienne des cours de l’électricité (une marge financière est appliquée au profit du fournisseur). Ce type d’offre est actuellement rare.

Le titulaire peut aussi s’orienter vers une électricité verte, s’il le souhaite. Les fournisseurs d’énergies sont de plus en plus nombreux à proposer des offres incluant une ressource énergétique propre.

Pour faire le bon choix, il convient de vérifier et de comparer :

• le montant du kWh d’électricité et les modalités de révision ;
• le coût de l’abonnement ;
• le prix des services dont vous avez besoin et qui pourraient être payants (facture papier, choix de la date de prélèvement dans le cas d’une mensualisation, etc.).

Évaluer les besoins pour sa location meublée

Emménager dans un logement déjà meublé permet d’avoir une vision rapide de tout le matériel électrique disponible. Il y a généralement des plaques de cuisson (électriques ou non), un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur, des luminaires.

À ces appareils fournis dans le logement vont s’ajouter :

• les besoins en chauffage (s’il est électrique) ;
• l’énergie consommée pour la production d’eau chaude (si ballon d’accumulation ou pompe à chaleur air/eau) ;
• l’utilisation des appareils non fournis, mais essentiels à certaines personnes, comme un chargeur de téléphone, un ordinateur, la télévision (qui ne font pas partie des équipements obligatoires pour un logement meublé), etc.

En évaluant la consommation de chaque appareil (selon les utilisations, mais aussi la classe énergétique de l’équipement), il est possible d’avoir une idée sur ses besoins en électricité. Ceci va permettre de choisir :

• l’option tarifaire la plus adaptée ;
• la puissance souscrite nécessaire pour alimenter tous les appareils.

Quelle option tarifaire choisir pour le contrat d’électricité d’un logement meublé ?

Il existe deux options tarifaires appliquées par la plupart des fournisseurs d’électricité :

• l’option de Base avec un prix du kWh qui reste identique à tout moment ;
• les heures creuses et les heures pleines (HC/HP) dont le prix varie selon la période de la journée.

Chaque possibilité permet de s’adapter au mieux aux habitudes de consommation du client. Si vous êtes chez vous la journée (télétravail, etc.), le tarif de base peut s’avérer le plus rentable. Si au contraire vous êtes absent la journée et que vous utilisez vos appareils en soirée ou la nuit (grâce au départ différé, notamment), l’option HC/HP peut être la plus intéressante.

Le client est libre de choisir la formule qui convient le mieux.

Bien déterminer la puissance du compteur pour son contrat d’électricité

La puissance de compteur, exprimée en kVA (kilovoltampères) représente la capacité du boîtier à délivrer une quantité d’énergie à un temps donné. Cela représente la puissance maximale de fourniture d’électricité. Si vos appareils fonctionnent tous en même temps et atteignent la limite, le compteur va disjoncter.

Il convient donc de bien choisir la puissance du compteur selon :

• vos habitudes de consommations ;
• la quantité d’appareils électriques dont vous disposez ;
• les périodes d’utilisations : utilisez-vous les équipements électriques en même temps ? (four, plaques de cuisson, téléviseur, etc.) ;
• les performances énergétiques des appareils (sont-ils énergivores ou économes en électricité ?) ;
• le type de chauffage (électrique ou autre) ;
• la taille du logement (qui va faire varier le nombre d’éclairage, les besoins en chauffage et le nombre d’appareils utilisant du courant).

Selon les réponses à ces différents points, vous devrez vous tourner vers une puissance de 3, 6, 9, 12 kVA ou plus.

La majorité des foyers français (environ 70 %) opte pour une puissance de 6 kVA. Lorsque le seul moyen de chauffage est électrique et que le logement fait plus de 100 m², la puissance de 9 kVA peut être nécessaire. Pour un logement de 100 m² occupé par un couple ayant un moyen de chauffage au gaz ou une cheminée, 6 kVA peuvent être suffisants. Tout dépend donc du type de chauffage, de la surface, mais aussi du nombre de personnes vivant au foyer. En effet, plus vous serez nombreux, plus les besoins d’éclairage, de production d’eau chaude (électrique, via un ballon d’eau à accumulation) et de chauffage seront élevés.

Voici un tableau informatif pour vous aider à choisir la bonne puissance :

Remarquez que la location meublée ne concerne pas uniquement les studios ou les petits appartements d’étudiants. Il arrive que de très grandes maisons soient louées avec des meubles, et cela pour diverses raisons (divorce des propriétaires qui ne souhaitent pas vendre le bien ni récupérer les meubles, déplacement professionnel de très longue durée, etc.). De ce fait, la puissance souscrite au compteur doit être évaluée selon la taille du logement.

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Locataire, comment souscrire un contrat d’électricité ?

Pour bénéficier du courant au moment de l’emménagement, il est nécessaire de souscrire une offre d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie. Considérons que le bien dispose de son propre compteur.

La souscription d’un contrat d’électricité pour un logement meublé

Pour souscrire un abonnement d’électricité pour un bien loué meublé, il suffit de contacter le fournisseur de votre choix. Vous pouvez également téléphoner à l’un des conseillers Choisir.com pour vous faire aider dans vos démarches énergie. Votre interlocuteur pourra aussi vous accompagner pour choisir la bonne option tarifaire ou la puissance qui vous convient le mieux.

La souscription à une offre électrique peut être faite par téléphone, mais aussi directement en ligne.

Les informations à fournir pour souscrire un contrat d’électricité

Pour pouvoir rédiger un contrat d’électricité, le fournisseur va avoir besoin de plusieurs renseignements vous concernant, mais aussi au sujet du compteur :

• vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• l’adresse exacte du bien qui fait l’objet du contrat ;
• le numéro PRM (Point de référence mesure) du compteur Linky ou PDL (Point de livraison) s’il s’agit d’un boîtier d’ancienne génération ;
• l’index de consommation du compteur, pour débuter le comptage à partir des chiffres qui figurent sur l’appareil (et ainsi, payer la quantité exacte d’électricité consommée) ;
• la puissance souscrite pour le compteur (3, 6, 9, 12 ou plus).

Ensuite, vous devrez spécifier :

• l’offre choisie ;
• l’option tarifaire désirée : base ou heures creuses/heures pleines ;
• l’adhésion à certaines options, payantes ou non (énergie verte, participation à un programme de reforestation, etc.) ;
• les préférences de facturation (mensualisation ou facture bimestrielle) ;
• le mode d’envoi des factures (courrier postal ou e-mail) ;
• le moyen de paiement choisi (prélèvement automatique ou autre) ;
• vos coordonnées bancaires (RIB) si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

Grâce à tout cela, le contrat d’électricité pour le logement meublé va pouvoir être rédigé avant votre emménagement.

Comme tout engagement conclu à distance, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. D’autre part, en tant que client particulier, vous avez la possibilité de quitter le fournisseur à tout moment, soit pour changer d’offre et d’opérateur, soit pour déménager. La rupture d’un contrat d’électricité est gratuite et sans justificatifs à donner.

Les délais de mises en service de l’électricité dans un logement meublé

La mise en service de l’électricité consiste à ouvrir le compteur au nom du nouvel occupant du logement, que le courant soit coupé ou non.

S’il y a toujours de la lumière dans les lieux, Enedis (ou l’ELD qui s’occupe du réseau de distribution sur votre territoire) n’est pas encore intervenu, le compteur n’a pas été coupé. C’est une bonne nouvelle pour le locataire, car l’ouverture du compteur va être rapide et peu coûteuse.

Avec un compteur coupé, le locataire peut être amené à demander à Enedis une intervention d’urgence, en particulier s’il est en train d’emménager dans le logement. Ce type de prestation peut coûter une cinquantaine d’euros avec un compteur Linky ou plus de 130 euros si le boîtier n’est pas communicant.

Voici un aperçu des coûts des prestations du gestionnaire de réseau d’électricité Enedis :

Avec un compteur Linky, la mise en service se déroule à distance. Le client n’a pas besoin d’être sur place.

C’est le fournisseur d’énergie qui demande la mise en service de l’électricité, pour répondre au souhait de son client. Les sommes dues au gestionnaire du réseau vont être collectées par le fournisseur qui les reversera ensuite.

Les différences de coût entre une procédure standard et d’urgence montrent toute l’utilité de s’y prendre à l’avance pour souscrire une offre. Dès que vous connaissez votre date d’entrée dans les lieux, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur ou un conseiller Choisir.com. Vous pourrez alors établir un contrat avec lui pour être sûr d’avoir de la lumière à votre arrivée.

Le cas du contrat d’électricité pour une location dans le neuf

Vous emménagez dans un logement neuf ? Cela signifie qu’il n’y a jamais eu d’occupant avant vous et que vous serez en toute logique le premier titulaire d’un contrat d’électricité pour ces lieux.

Normalement, le propriétaire bailleur (ou le maître d’ouvrage) a prévu l’installation d’un compteur électricité individuel pour le logement. Il se décharge ainsi de la responsabilité d’avancer les frais relatifs à la consommation de courant (frais récupérables à travers les charges locatives).

Le raccordement au réseau d’électricité revient au propriétaire, tout comme les travaux pour la mise en place de l’installation électrique. Le locataire n’a pas à supporter ces coûts qui touchent la partie immeuble du bien (partie qui ne peut être déplacée, comme le définissent les articles 517 à 526 du Code civil), ni même les travaux.

La mise en service pour un raccordement nouveau s’élève à 38,35 €. Il est préférable qu’un logement soit raccordé à l’électricité lors des visites, ne serait-ce que pour ouvrir les volets si ces derniers sont électriques ou pour vérifier que les appareils fournis dans la location meublée fonctionnent. Ce n’est donc pas au locataire de payer une mise en service pour un raccordement nouveau, c’est au propriétaire ou promoteur immobilier de le faire.

Changer de contrat d’électricité lorsqu’on est locataire d’un meublé

Une offre qui ne convient pas, l’envie d’aller chez un concurrent du fournisseur, plusieurs raisons peuvent pousser à changer de contrat d’électricité.

Quand peut-on changer de contrat pour sa location meublée ?

La résiliation d’un contrat d’électricité dans un logement meublé n’est pas différente de celle demandée pour un logement vide. Le titulaire de l’abonnement peut décider à tout moment de rompre l’engagement afin d’en conclure un ailleurs, en particulier s’il :

• a trouvé une offre moins chère chez un autre fournisseur ;
• souhaite profiter d’options qui ne lui sont pas actuellement proposées (appli pour aider à la conso, thermostat connecté, etc.) ;
• a rencontré quelques problèmes avec son opérateur (quels que soient les litiges, les factures doivent toutes être réglées pour pouvoir changer de fournisseur).

Un contrat d’électricité pour un logement meublé peut être résilié à tout moment, même si l’engagement a été pris pour 1, 2, 3 ans ou plus. La rupture de l’abonnement est totalement gratuite. Aucune coupure de courant n’est à craindre (sauf si vous n’avez pas remplacé l’offre dans les temps).

Changer d’offre d’électricité pour un logement meublé

Si la résiliation concerne seulement un changement d’offre sans déménager, le locataire peut alors :

• contacter le fournisseur d’électricité de son choix ;
• lui communiquer les informations relatives au compteur (numéro PDL ou PRM, index de consommation, puissance souscrite, etc.) ;
• fournir quelques informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
• donner les préférences pour la facturation ou le mode de paiement.

Le fournisseur va alors se charger de résilier l’ancien contrat auprès de votre opérateur. Vous n’aurez rien à faire.

Déménagement : comment résilier le contrat d’énergie ?

Lorsque la rupture du contrat est demandée dans le cadre d’un déménagement, le locataire doit :

• contacter son fournisseur pour lui faire part de sa décision ;
• préciser la date du déménagement ;
• communiquer la nouvelle adresse pour l’envoi de la facture de clôture ;
• fournir l’index de consommation au moment du départ du logement.

Suite à cela, vous aurez deux options pour votre futur logement :

1. Souscrire un nouveau contrat chez le même opérateur.
2. Changer de fournisseur.

Si vous changez de fournisseur, ce dernier va rédiger un nouvel engagement pour le logement que vous vous apprêtez à occuper. La fourniture d’électricité débutera à la date demandée. Il est donc important de bien préciser cette date et de faire en sorte qu’elle coïncide avec celle de votre arrivée dans les lieux.

Qui le souscrit, comment et pourquoi, vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’électricité pour un logement meublé. Si vous ne savez pas encore quelle formule choisir, n’hésitez pas à utiliser le comparateur d’offres d’électricité mis à votre disposition. Vous saurez ainsi quel abonnement correspond le mieux à vos besoins.

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